Conditions Générales d'utilisation de The Games Market (TGM)

La plateforme The Games Market (ci-après également dénommée le « Site ») est exploitée par The Games Market S.r.l., dont le siège est situé Via Giorgio e Guido Paglia 21/B, 24122 Bergame, Italie, code fiscal et numéro de TVA 04719290167, immatriculée à la Chambre de commerce de Bergame sous le n° BG-484046 (ci-après également dénommée « TGM »).

Avant de s'inscrire sur le Site, chaque Utilisateur est tenu de lire et d'accepter les présentes Conditions Générales, qui régissent l'accès au Site et son utilisation, et de prendre connaissance de la Politique de Confidentialité fournie par TGM au sens de l'art. 13 du Règlement (UE) 2016/679. Les éventuels consentements donnés à des fins spécifiques, telles que le marketing, sont recueillis séparément et sont révocables à tout moment.

1. Définitions

Lorsque les termes suivants, employés avec une majuscule, sont utilisés dans les présentes Conditions Générales, ils ont le sens indiqué ci-après.

Services Complémentaires : les services supplémentaires proposés par TGM sur le Site, décrits à la Section 3.7.

Acheteur : tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur le Site et qui a accepté les conditions du Prestataire de Services de Paiement.

Consommateur : la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuelle, au sens de l'art. 3 du Code de la consommation italien (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005).

Bouton « Acheter » : le bouton présent sur la page de chaque Article, qui permet à l'Acheteur d'exprimer sa volonté de procéder à la commande d'un Article sur le Site.

Bouton « Faire une offre » : le bouton, présent uniquement si le Vendeur a activé cette fonction, qui permet à l'Acheteur de proposer au Vendeur un prix différent de celui indiqué dans l'annonce.

Article : le jeu vidéo, la console ou l'accessoire gradé et relevant de la collection de jeux vidéo que le Vendeur met en vente dans le Catalogue. Seuls les Articles gradés par une Société de Grading agréée peuvent être vendus sur le Site.

Société de Grading agréée : l'une des sociétés de certification reconnues par TGM pour les Articles pouvant être mis en ligne sur le Site : TGMGrading, PixelGrading, WATA, PSA, VGA, CGC.

Catalogue : le catalogue électronique des Articles que les Vendeurs ont mis en vente par l'intermédiaire du Site.

Règles du Catalogue : les règles régissant les Articles et les annonces, énoncées à la Section 14.

Commission TGM : la rémunération due à TGM pour ses services, égale à 12 % du prix de l'Article, retenue sur le produit de la vente revenant au Vendeur.

Paiement : le processus de paiement mis à la disposition des Acheteurs, qui i) démarre après que l'Acheteur a cliqué sur « Acheter », ii) impose à l'Acheteur de sélectionner un moyen de paiement et d'indiquer une adresse de livraison, et iii) s'achève lorsque l'Acheteur clique sur le bouton de paiement, portant pour le consommateur la mention « commande avec obligation de paiement ».

Contenu : a le sens indiqué à la Section 9.1.

Période de Réclamation : a le sens indiqué à la Section 4.6.

Compte séquestre : le compte séquestre géré par le Prestataire de Services de Paiement, sur lequel la part revenant au Vendeur demeure retenue jusqu'à la libération prévue à la Section 5.2.

Système de Paiement Intégré : le système de paiement en ligne qui permet de payer les Articles sur le Site. Il n'est pas fourni par TGM mais par le Prestataire de Services de Paiement.

Services d'Hébergement : les services par lesquels TGM permet aux Utilisateurs de mettre des Articles en ligne dans le Catalogue, de trouver et d'évaluer les offres de vente et de communiquer en privé.

Prestataire de Services de Paiement : le fournisseur des services de paiement du Site, actuellement Stripe (ou tout autre fournisseur indiqué de temps à autre sur le Site).

Actualités : les contenus partagés par TGM sur le Site, y compris les communications relatives aux offres, aux promotions et aux nouveautés.

Messages Privés : l'échange de messages privés entre Utilisateurs au moyen du système de messagerie du Site.

Vendeur : tout Utilisateur, professionnel ou particulier, qui, après approbation de TGM, met un ou plusieurs Articles en ligne dans le Catalogue et qui a accepté les conditions du Prestataire de Services de Paiement. Le Site indique dans chaque annonce si le Vendeur agit en qualité de professionnel ou de particulier.

Services : l'ensemble des services proposés par l'intermédiaire du Site, y compris les Services d'Hébergement et les Services Complémentaires.

Significativement non conforme à la description : a le sens indiqué à la Section 4.8.

Site : le site internet TGM, les applications et tout autre moyen d'accès à la plateforme, y compris les Services, les contenus, les outils et les fonctionnalités.

Comptes Sociaux de TGM : les comptes officiels de TGM sur les réseaux sociaux.

Conditions Générales : l'accord contraignant entre TGM et l'Utilisateur, défini dans le présent document.

Prix Total : le montant total dû au titre d'une Transaction, comprenant : i) le prix de l'Article fixé par le Vendeur ; ii) les frais d'expédition, lorsqu'ils ne sont pas demandés séparément par le Vendeur ; iii) les taxes applicables. L'Acheteur ne paie aucune commission à TGM.

Transaction : tout achat conclu entre Utilisateurs au moyen du bouton « Acheter », y compris à la suite d'une offre acceptée, par lequel les Utilisateurs concluent un contrat de vente de l'Article.

Utilisateur : toute personne, Vendeur ou Acheteur, qui a créé un Compte sur le Site et qui a accepté les présentes Conditions Générales.

Compte : le compte de l'Utilisateur créé lors de l'inscription au Site.

Visiteur : toute personne qui visite le Site sans avoir créé de Compte.

Politique de Confidentialité : le document qui décrit la manière dont TGM collecte, utilise et traite les données personnelles, consultable à l'adresse suivante https://www.iubenda.com/privacy-policy/85708968

2. Introduction

2.1. L'Utilisateur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui fixent les conditions dans lesquelles le Site peut être utilisé. En les acceptant, l'Utilisateur peut utiliser le Site en qualité d'Acheteur et, après approbation de TGM, en qualité de Vendeur. Quiconque ne les accepte pas n'est pas autorisé à utiliser le Site.

2.2. Services. TGM propose les Services d'Hébergement en qualité d'intermédiaire entre l'Acheteur et le Vendeur, ainsi que les Services Complémentaires. TGM est pleinement responsable des Services qu'elle fournit, dans les limites de ses engagements et dans les conditions des présentes Conditions Générales. TGM n'est partie à aucune Transaction entre Utilisateurs et n'achète ni ne vend les Articles présentés sur le Site.

2.3. Qui ne peut pas utiliser le Site. Le Site n'est pas destiné aux personnes âgées de moins de 18 ans. TGM peut demander à l'Utilisateur la preuve de sa majorité. Si TGM constate qu'un Compte a été créé par une personne âgée de moins de 18 ans, elle le suspend et supprime les données personnelles correspondantes, sous réserve des obligations légales de conservation.

2.4. Visiteurs. Le Visiteur peut rechercher et consulter les Articles du Catalogue avec des limitations et lire les contenus publics et les Actualités, mais il n'est pas considéré comme un Utilisateur et ne peut pas utiliser les Services. Les présentes Conditions Générales peuvent néanmoins avoir pour lui une valeur informative.

2.5. Création d'un Compte. Pour acheter ou vendre des Articles et pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit s'inscrire et créer un Compte, en s'engageant à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes et à les maintenir comme telles. L'inscription requiert une adresse e-mail, un nom d'utilisateur et un mot de passe, ou bien l'accès au moyen d'un profil Facebook, Google ou Apple ID. Afin de protéger le Compte et les autres Utilisateurs, TGM peut mettre en œuvre des procédures de sécurité raisonnables et proportionnées pour vérifier l'identité de l'Utilisateur (par exemple la vérification au moyen d'une pièce d'identité ou la vérification du numéro de téléphone ou de l'adresse e-mail), y compris en les confiant à un prestataire tiers.

2.6. Conditions générales de tiers. Certaines fonctions du Site utilisent des outils et des services de tiers, régis par des conditions distinctes auxquelles le Site renvoie par un lien dédié et qui doivent être acceptées séparément si l'Utilisateur souhaite les utiliser.

2.7. Modifications convenues. Sous réserve des dispositions du point 2.8, toute modification des présentes Conditions Générales est subordonnée à l'acceptation préalable de l'Utilisateur. À défaut d'acceptation dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification, TGM peut limiter ou suspendre la faculté de l'Utilisateur d'utiliser le Site jusqu'à l'acceptation des Conditions Générales mises à jour.

2.8. Modifications unilatérales. TGM peut modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales pour des motifs légitimes, en particulier afin de : a) les adapter aux dispositions législatives et/ou réglementaires, nouvelles ou modifiées, ou aux décisions des autorités compétentes ; b) prévenir les abus, les fraudes ou les risques pour la sécurité ; c) refléter les modifications des Services ; d) refléter les changements dans la manière dont TGM gère son activité ou dans les conditions du marché ; e) apporter des corrections formelles. TGM informe les Utilisateurs au moins 10 (dix) jours avant l'entrée en vigueur, sauf si la loi impose des délais différents. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement et n'affectent pas les Transactions déjà conclues. L'Utilisateur qui ne les accepte pas peut résilier gratuitement à tout moment ; les obligations relatives aux Transactions déjà conclues ou en cours demeurent inchangées.

2.9. Toute modification publiée sur le Site s'applique immédiatement aux Utilisateurs qui achèvent leur inscription après la publication de la modification.

2.10. TGM peut ajouter de nouveaux Services et de nouvelles fonctionnalités, sans réduire la qualité ni altérer au détriment de l'Utilisateur les caractéristiques des Services fournis en contrepartie d'un prix déjà payé ou des Services d'Hébergement relatifs aux annonces et aux Contenus déjà publiés.

2.11. Version applicable. L'Utilisateur accepte les Conditions Générales en vigueur au moment de son inscription et, par la suite, celles en vigueur au moment de chaque achat ou de chaque nouvelle opération sur le Site, qui régissent la Transaction correspondante. À compter de leur entrée en vigueur, les Conditions Générales modifiées s'appliquent à l'utilisation du Site et aux Services, sous réserve des dispositions du point 2.8. Les versions antérieures demeurent applicables aux seules Transactions déjà conclues pendant leur période de validité.

3. Annonces d'Articles sur le Site

3.1. Articles autorisés. Seuls peuvent être mis en ligne sur le Site les Articles qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

3.1.1. il s'agit de jeux vidéo, de consoles ou d'accessoires gradés par une Société de Grading agréée et relevant de la collection de jeux vidéo, dont le contenant certifié (slab ou vitrine) est intact et correspond au grade déclaré, et qui appartiennent à une catégorie autorisée par les Règles du Catalogue ;

3.1.2. le Vendeur doit avoir le droit de transférer la propriété de l'Article ;

3.1.3. la vente, l'utilisation ou la détention de l'Article ne doivent porter atteinte ni aux droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ni aux lois ou règlements applicables ; l'Article doit être sûr et ne peut pas être contrefait ;

3.1.4. l'Article est conforme à toutes les exigences communément appliquées sur le marché, sauf accord contraire entre l'Acheteur et le Vendeur.

3.2. Mise en ligne d'une annonce. Pour mettre un Article en ligne, le Vendeur remplit le formulaire en sélectionnant la catégorie appropriée, en indiquant la Société de Grading, le grade et les éventuelles observations, et en téléchargeant les photographies conformes à la Section 14.4. La description et les photographies doivent refléter fidèlement la qualité et l'aspect de l'Article, y compris les éventuels défauts.

3.3. Offre de vente. La publication d'une annonce constitue une offre de vente de l'Article, susceptible d'être acceptée par un Acheteur. Une fois publiée, l'offre ne peut être révoquée ou modifiée que dans les conditions des présentes Conditions Générales.

3.4. Modification d'une annonce. Le Vendeur peut modifier l'annonce dans toutes ses parties (prix, description, photographies et autres données) ou la retirer à tout moment, avant la conclusion d'un contrat de vente. Les modifications substantielles, en particulier celles relatives à l'Article, au grade ou à la Société de Grading, sont soumises à une nouvelle approbation de TGM au sens de la Section 3.9 avant leur publication.

3.5. Ordre des résultats de recherche. Les annonces figurant dans les résultats par défaut du Catalogue sont classées par « pertinence », en tenant compte : de la correspondance avec la recherche (y compris la langue), des préférences du Compte de l'Acheteur, des données relatives aux habitudes de navigation et de la date de mise en ligne de l'Article. L'objectif est d'offrir la meilleure expérience de recherche aux Acheteurs.

3.6. Classement par défaut. Les annonces sont automatiquement classées par « pertinence ». À défaut, l'Acheteur peut les classer au moyen des filtres proposés par le Site.

3.7. Services Complémentaires. Le Vendeur peut utiliser les Services Complémentaires décrits ci-après. Les éventuelles conditions supplémentaires applicables doivent être acceptées séparément.

3.7.1. Collection. TGM fournit gratuitement le service Collection, qui permet à l'Utilisateur de télécharger dans son Compte un ou plusieurs Articles et de recevoir automatiquement une estimation indicative de leur valeur possible. L'estimation repose sur l'état et la condition déclarés par l'Utilisateur lui-même, ainsi que sur des données d'achat et de vente d'Articles similaires : si les informations déclarées par l'Utilisateur ne sont pas exactes ou objectives, l'estimation change en conséquence. Les valeurs sont actualisées dans le temps, car la base de données est alimentée quotidiennement et devient progressivement plus fiable. Les estimations sont purement indicatives, ne constituent pas une expertise et ne lient ni l'Utilisateur ni TGM. TGM peut signaler à l'Utilisateur la possibilité de vendre les Articles inclus dans le service, sans aucune contrepartie.

3.8. Retrait du Contenu. Sur signalement adéquat ou sur communication des Autorités compétentes, TGM retire sans délai tout Contenu ou Article illicite, en particulier s'il est manifestement contraire à la loi (par exemple des Articles contrefaits), à la morale ou à la sécurité publique, ou aux présentes Conditions Générales. TGM peut utiliser des outils automatisés pour détecter de tels contenus. L'utilisation de ces outils ne constitue pas une obligation générale de surveillance et, dans les limites de la loi, n'engage pas la responsabilité de TGM. TGM informe le Vendeur du retrait et des motifs de celui-ci, sauf interdiction légale ; le Vendeur peut contester la décision au sens de la Section 11.6.

3.9. Approbation du Vendeur et des Articles. Pour vendre sur le Site, l'Utilisateur soumet une demande à TGM. TGM, en tant que société privée, évalue à sa discrétion tant le Vendeur que chaque Article proposé et les approuve manuellement avant la publication de l'annonce. TGM peut ne pas accepter un Vendeur ou un Article, ou ne pas publier une annonce, sans être tenue d'en fournir les motifs. La suspension ou le retrait d'une annonce déjà publiée ou d'un Compte déjà actif suit en revanche les procédures et les garanties prévues aux Sections 3.8 et 11. L'approbation de TGM ne constitue pas une garantie d'authenticité, de conformité ou de valeur de l'Article, lesquelles demeurent de la responsabilité du Vendeur et, pour le grade, de la Société de Grading.

4. Acheter des Articles sur le Site

4.1. Achat. L'Acheteur achète les Articles au moyen du bouton « Acheter ». Une fois le paiement finalisé, un contrat contraignant est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur, fondé sur i) la description et les photographies de l'Article, ii) les conditions convenues entre les parties, iii) les présentes Conditions Générales. L'Acheteur s'engage à payer et le Vendeur à transférer la propriété de l'Article. TGM n'est pas partie à ce contrat. Le Site indique dans chaque annonce si le Vendeur agit en qualité de professionnel ou de particulier : lorsque le Vendeur est un professionnel et que l'Acheteur est un consommateur, les dispositions protectrices du consommateur prévues par le Code de la consommation italien (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005) et par la réglementation européenne s'appliquent ; lorsque le Vendeur est un particulier, ces dispositions ne s'appliquent pas, sans préjudice des Services et des protections offerts par TGM au titre des présentes Conditions Générales. Les procédures décrites à la présente Section 4, y compris la Période de Réclamation, le régime de la non-conformité et des remboursements, sont des instruments contractuels offerts par TGM et s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par le Code de la consommation, en particulier la garantie légale de conformité visée à la Section 4.1.2 et le droit de rétractation visé à la Section 4.1.3.

4.1.1. Offre de l'Acheteur. Si le Vendeur a activé la fonction, l'Acheteur peut proposer un prix différent au moyen du bouton « Faire une offre ». Le Vendeur peut accepter, refuser ou formuler une contre-proposition dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception de l'offre ; l'offre demeure contraignante pour l'Acheteur jusqu'à l'expiration de ce délai ou jusqu'à la réponse du Vendeur. Une fois l'offre acceptée par le Vendeur, l'Acheteur conclut la Transaction en finalisant le Paiement dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de l'acceptation, à peine de caducité de celle-ci ; dans ce cas, aucune des parties ne demeure liée. Les mêmes règles que celles de l'achat au moyen du bouton « Acheter » s'appliquent.

4.1.2. Informations au consommateur et garantie légale. Avant la conclusion du contrat, et en tout état de cause avant que le consommateur ne soit lié, lui sont fournies de manière claire et compréhensible les informations précontractuelles prévues par l'art. 49 du Code de la consommation, en particulier : a) les caractéristiques principales de l'Article, y compris le grade et la Société de Grading ; b) l'identité du Vendeur professionnel, avec ses coordonnées et son adresse géographique ; c) le Prix Total incluant les taxes ainsi que les frais d'expédition et de livraison ; d) les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ainsi que les délais de livraison ; e) les conditions, les délais et les procédures d'exercice du droit de rétractation, avec le formulaire type figurant à l'Annexe A ; f) l'indication selon laquelle, en cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur ; g) l'existence de la garantie légale de conformité sur les biens ; h) les modalités de traitement des réclamations ; i) l'information relative au règlement extrajudiciaire des litiges visée à la Section 15.2. Pour le consommateur, la commande est finalisée au moyen d'un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement ». Lorsque le Vendeur est un professionnel, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et suivants du Code de la consommation : le Vendeur professionnel est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du bien. Pour les biens d'occasion, le Vendeur professionnel et le consommateur peuvent convenir d'un délai de responsabilité non inférieur à 1 (un) an. Les droits du consommateur découlant de la garantie légale se prescrivent par 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du bien. La garantie légale est distincte de la procédure de réclamation visée à la Section 4.6 et n'est pas remplacée par celle-ci.

4.1.3. Droit de rétractation du consommateur. Le droit de rétractation appartient uniquement à l'Acheteur consommateur ; l'Acheteur qui agit en tant qu'entreprise ou professionnel ne dispose pas d'un droit de rétractation. Lorsque le Vendeur est un professionnel, le consommateur peut se rétracter de l'achat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de l'Article, sans avoir à en indiquer le motif et sans supporter d'autres frais que ceux prévus par les articles 56 et 57 du Code de la consommation, au sens des articles 52 et suivants du même Code. Le consommateur exerce la rétractation, avant l'expiration du délai, en informant le Vendeur de sa décision au moyen d'une déclaration explicite, y compris au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition sur le Site.

Au sens de l'art. 56 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse au consommateur tous les montants payés, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur pour la Transaction initiale, sauf accord contraire et sans que le consommateur ait à supporter de frais du fait du remboursement. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu l'Article renvoyé ou jusqu'à ce que le consommateur ait démontré qu'il l'a réexpédié, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au sens de l'art. 57 du Code de la consommation, le consommateur renvoie l'Article au Vendeur sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa rétractation ; le délai est respecté si le consommateur réexpédie l'Article avant l'expiration des 14 (quatorze) jours. Les frais directs de renvoi de l'Article sont à la charge du consommateur, qui en est informé avant l'achat. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation de l'Article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; en particulier, l'ouverture, la rupture ou l'altération du slab de grading au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner l'Article entraîne une telle responsabilité.

L'Article gradé ne constitue pas un bien scellé exclu du droit de rétractation au sens de l'art. 59, alinéa 1, du Code de la consommation : le droit de rétractation s'applique intégralement. La nature scellée du slab de grading n'exclut pas le droit de rétractation. Tant que le délai de rétractation court, la part du Vendeur n'est pas libérée. Le formulaire type de rétractation figure à l'Annexe A aux présentes Conditions Générales.

4.2. Achats en dehors du Site. Les achats effectués sans le bouton « Acheter » ont lieu aux risques exclusifs de l'Utilisateur ; TGM n'offre aucune assistance et, dans les limites de la loi, décline toute responsabilité à leur égard. Pour la sécurité des Transactions, il est recommandé de toujours les finaliser au moyen du bouton « Acheter ».

4.3. Expédition. TGM ne fournit pas de services d'expédition ou de livraison, lesquels sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur expédie à ses frais par un moyen suivi et, en fonction de la valeur du bien, assuré, et fournit à l'Acheteur toutes les informations relatives à l'expédition, y compris le numéro de suivi. Lorsque le Vendeur est un professionnel et que l'Acheteur est un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement de l'Article pendant le transport demeure à la charge du Vendeur jusqu'au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession de l'Article, au sens de l'art. 63 du Code de la consommation.

4.4. Compte séquestre. Lors du paiement, le Prestataire de Services de Paiement retient et verse à TGM la Commission TGM, tandis que la part revenant au Vendeur demeure sous séquestre auprès du Prestataire de Services de Paiement et n'est libérée qu'à l'achèvement de la Transaction (Section 5). TGM ne reçoit ni ne détient à aucun moment les fonds de l'Acheteur, lesquels transitent exclusivement par le Prestataire de Services de Paiement.

4.5. Garanties applicables. Les paiements effectués par l'intermédiaire du Site ne sont pas couverts par une assurance. Les droits et garanties légaux revenant à l'Acheteur demeurent inchangés : en particulier, lorsque le Vendeur est un professionnel et que l'Acheteur est un consommateur, la garantie légale de conformité et le droit de rétractation visés aux Sections 4.1.2 et 4.1.3 s'appliquent, en sus des protections offertes par TGM au titre des présentes Conditions Générales.

4.6. Période de Réclamation. La présente procédure est un instrument volontaire et supplémentaire offert par TGM : pour l'Acheteur consommateur, lorsque le Vendeur est un professionnel, le droit de rétractation dans un délai de 14 jours et la garantie légale de conformité visés aux Sections 4.1.2 et 4.1.3 demeurent inchangés et prévalent. L'Acheteur dispose de 3 (trois) jours à compter de la réception pour examiner l'Article. Si l'Acheteur estime qu'il existe une anomalie (par exemple si l'Article ne correspond pas à la description, ou si le colis est perdu), il doit la signaler à TGM dans ce délai au moyen du bouton « J'ai un problème », par e-mail à l'adresse hello@thegamesmarket.com ou au moyen de la page d'Assistance (« Période de Réclamation »). Dans des circonstances particulières où l'Acheteur ne peut pas examiner l'Article dans les 3 (trois) jours, TGM l'en informe. Le signalement suspend la Transaction et la part du Vendeur demeure sous séquestre jusqu'à la résolution. À défaut de signalement dans le délai, la Transaction s'achève et la part du Vendeur est libérée en sa faveur. L'expédition doit être effectuée par un moyen suivi et assuré, à la charge du Vendeur, afin de permettre la vérification de la livraison.

4.7. Articles perdus ou endommagés pendant le transport. Si l'Article n'est pas reçu ou s'il arrive endommagé pendant le transport, l'Acheteur le signale dans la Période de Réclamation. Une fois la perte ou le dommage de transport établi, l'Acheteur est remboursé du montant prévu à la Section 5.2. Lorsque le Vendeur est un professionnel et que l'Acheteur est un consommateur, conformément à l'art. 63 du Code de la consommation le risque du transport pèse sur le Vendeur et le consommateur conserve les droits et les recours légaux même au-delà de la Période de Réclamation.

4.8. Articles significativement non conformes à l'annonce. L'Article reçu doit correspondre au grade, à la Société de Grading et au slab indiqués dans l'annonce, ainsi qu'aux photographies. Est considéré comme « significativement non conforme » l'Article qui : i) présente un grade ou une Société de Grading différents de ceux indiqués ; ii) présente un slab fissuré, ouvert ou altéré ; iii) est contrefait, échangé, manquant ou différent de celui décrit. Ne constituent pas une non-conformité les différences minimes et négligeables qui n'affectent pas la valeur au regard des attentes légitimes de l'Acheteur. L'expédition d'un Article différent, d'un objet sans valeur ou d'un colis altéré constitue une non-conformité et, si elle est intentionnelle, une fraude au sens de la Section 11.3. En cas de non-conformité confirmée, la Transaction est annulée. Lorsque le Vendeur est un professionnel et que l'Acheteur est un consommateur, la présente procédure ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité visée à la Section 4.1.2. Le Vendeur choisit entre les deux options suivantes ; en aucun cas l'Acheteur ne conserve simultanément l'Article et le remboursement :

4.8.1. si le Vendeur renonce à récupérer l'Article, la Transaction est annulée et l'Acheteur reçoit le remboursement selon la Section 5.2, en conservant l'Article ;

4.8.2. si le Vendeur demande la restitution, l'annulation a lieu par échange croisé : l'Acheteur réexpédie l'Article au Vendeur dans un délai de 5 (cinq) jours, en supportant les frais de renvoi sauf accord contraire ; lorsque le Vendeur est un professionnel et que l'Acheteur est un consommateur, s'agissant d'un défaut de conformité, les frais de renvoi sont à la charge du Vendeur, au sens de l'art. 130 du Code de la consommation. Une fois l'Article reçu et vérifié, le Vendeur en restitue le prix selon la Section 5.2. Le Vendeur dispose de 2 (deux) jours pour confirmer la réception ou signaler un problème ; en cas de désaccord, TGM maintient la Transaction suspendue jusqu'à l'accord entre les parties ou jusqu'à la décision de l'autorité compétente ; à défaut de réaction du Vendeur, la Transaction est annulée et l'Acheteur est remboursé selon la Section 5.2.

4.9. Authenticité et contrefaçon. Le Vendeur garantit détenir effectivement l'Article au moment de la mise en ligne de l'annonce et de l'expédition, que l'Article est authentique, de provenance licite et correspond au grade et au slab indiqués, et que le slab expédié est celui de l'annonce ; le Vendeur garantit TGM contre toute prétention de tiers à cet égard. Le grade est attribué par une Société de Grading : TGM ne certifie ni ne garantit l'authenticité ou la valeur de l'Article. Les marques WATA, PSA, VGA, CGC et PixelGrading appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont mentionnées à seule fin d'identifier la société qui a émis la certification ; leur mention n'implique aucune relation de partenariat, d'affiliation ou de parrainage avec TGM, ces sociétés demeurant des tiers indépendants.

a) Pour les Articles gradés par une société autre que TGMGrading (PixelGrading, WATA, PSA, VGA, CGC), la certification est émise par cette société selon ses propres standards et ses propres conditions ; pour toute contestation relative au grade ou à l'authenticité de la certification, l'Utilisateur se réfère au contrat conclu avec la Société de Grading. TGM y demeure étrangère.

b) Pour les Articles gradés par TGMGrading, le grade constitue un avis technique professionnel et non une garantie légale d'authenticité absolue, selon les conditions du service TGMGrading.

En tout état de cause, TGM, sur signalement adéquat, retire les Articles s'avérant contrefaits et prend des mesures à l'encontre du Vendeur. La procédure de la Section 4.8 demeure applicable aux Articles dont le slab est faux, échangé ou altéré.

4.10. Absence de remboursement. Les hypothèses suivantes concernent la seule procédure volontaire de réclamation offerte par TGM et n'affectent pas la garantie légale de conformité ni le droit de rétractation du consommateur visés aux Sections 4.1.2 et 4.1.3, qui prévalent. L'Acheteur n'a pas droit au remboursement dans le cadre de cette procédure, et les montants sont libérés en faveur du Vendeur, si : i) TGM constate que l'Article n'est pas significativement non conforme ; ii) le problème n'est pas signalé dans la Période de Réclamation ; iii) le slab a été ouvert, altéré ou testé par l'Acheteur ; iv) l'Acheteur a confirmé la conformité en cliquant sur « Tout est en ordre » ; v) aux fins de la présente procédure, l'Acheteur ne fournit pas, dans le délai indiqué, les preuves demandées par l'assistance à l'appui du signalement. TGM recommande à l'Acheteur d'enregistrer une vidéo de déballage continue et de conserver la preuve du poids du colis, étant entendu que cette vidéo ne constitue pas à elle seule une preuve décisive. Un signalement s'avérant faux ou une réclamation manifestement infondée constituent un usage abusif du Site : le montant est libéré en faveur du Vendeur et TGM peut prendre à l'encontre de l'Acheteur les mesures prévues à la Section 11, sans préjudice de la responsabilité de l'Acheteur pour les dommages et les frais causés au Vendeur ou à TGM.

4.11. Rôle de TGM dans les remboursements. Les Utilisateurs acceptent la procédure décrite ci-dessus et coopèrent avec TGM, qui décide sur la base des critères objectifs des présentes Conditions Générales, y compris les éléments fournis par les deux parties, tels que le poids du colis, les données de suivi du transporteur et les preuves d'emballage et d'expédition du Vendeur. Si les Utilisateurs résolvent la question entre eux après l'avoir soumise à l'assistance, ils en informent TGM.

5. Payer un Article

5.1. Paiements sécurisés au moyen du Système de Paiement Intégré. Les paiements sont traités par le Prestataire de Services de Paiement, actuellement Stripe. Pour payer et pour recevoir des paiements, l'Utilisateur conclut un contrat directement avec le Prestataire de Services de Paiement et en accepte les conditions. Le Prix Total peut être payé par carte ou par tout autre moyen proposé sur le Site. En cas de soupçon d'utilisation d'un moyen de paiement appartenant à un tiers, il peut être demandé à l'Utilisateur la preuve qu'il en est titulaire. TGM ne traite pas les paiements et ne conserve pas les données des cartes ; les Utilisateurs sont responsables de l'exactitude des données fournies. Le Prestataire de Services de Paiement traite les données des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement autonome pour les obligations légales liées aux services de paiement ; les finalités correspondantes et les éventuels transferts de données sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

5.2. Achèvement d'une Transaction et versement au Vendeur. Lors du paiement, le Prestataire de Services de Paiement retient et verse à TGM la Commission TGM, égale à 12 % du prix de l'Article ; TGM ne reçoit ni ne détient à aucun moment les fonds de l'Acheteur, lesquels transitent exclusivement par le Prestataire de Services de Paiement. La part revenant au Vendeur demeure retenue sous séquestre par le Prestataire de Services de Paiement et est libérée en sa faveur : i) à l'expiration d'un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de l'Article par l'Acheteur sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée ; ou ii) après la résolution d'une réclamation éventuellement présentée. En cas de remboursement de l'Acheteur, la Commission TGM relative à cette Transaction n'est pas non plus due et est restituée. À l'égard de l'Acheteur consommateur, le remboursement est toujours intégral, comprenant tout montant payé, sans aucune déduction des commissions du Prestataire de Services de Paiement ; lorsque la cause est imputable au Vendeur, TGM récupère ces commissions auprès du Vendeur. À l'égard de l'Acheteur non consommateur, lorsque la cause du remboursement est imputable au Vendeur, le remboursement est intégral et TGM récupère les commissions auprès du Vendeur ; dans les autres cas, le remboursement est égal au Prix Total déduction faite des commissions du Prestataire de Services de Paiement qui ne sont plus récupérables par TGM, applicables dans le pays de la Transaction.

5.2.1. Suspension et refus du paiement au Vendeur. TGM peut suspendre le versement au Vendeur lorsque : i) l'Acheteur ouvre un signalement et que le paiement n'a pas encore été effectué, jusqu'à la résolution ; ii) un tiers communique à TGM un problème relatif à la vente ou à l'Article ; iii) le Vendeur ne respecte pas ses obligations envers TGM ou envers l'Acheteur. TGM n'étant pas partie à la vente et ne détenant pas les fonds, lorsque la non-conformité ou la fraude imputable au Vendeur est établie selon les procédures des Sections 4.8, 4.9 et 4.10, la part placée sous séquestre n'est pas libérée en faveur du Vendeur, lequel ne dispose d'aucune créance envers TGM au titre de cet Article ; demeure inchangé le droit du Vendeur de contester la décision au sens de la Section 11.6, sauf dol ou faute lourde de TGM. À l'égard du Vendeur professionnel, TGM communique les motifs de la décision au sens du Règlement (UE) 2019/1150.

5.3. Restrictions d'utilisation du Système de Paiement Intégré. Le droit d'utiliser le Système de Paiement Intégré est réservé aux ventes réalisées au nom propre de l'Utilisateur et s'applique uniquement aux Articles présents sur le Site. Il est interdit d'en permettre l'utilisation à des tiers.

5.4. Devise et taxes. Tous les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros (EUR), TVA applicable incluse.

6. Versement au Vendeur

6.1. Activation des paiements. Pour pouvoir vendre et recevoir les paiements, le Vendeur doit fournir au Prestataire de Services de Paiement les données requises (notamment nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité et coordonnées d'un compte bancaire libellé en euros ouvert dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen). Tant que ces données ne sont pas fournies et validées, le Compte n'est pas activé pour la vente et le Vendeur ne peut ni publier d'annonces ni recevoir de paiements.

6.2. Obligations du Prestataire de Services de Paiement. Le Prestataire de Services de Paiement peut demander à l'Utilisateur les informations et les documents nécessaires pour satisfaire à ses obligations légales avant d'exécuter ou de verser les paiements. À défaut, le versement peut être suspendu jusqu'à l'accomplissement de ces obligations. En tant que prestataire de paiement réglementé, le Prestataire de Services de Paiement effectue par obligation légale ses propres vérifications d'identité sur les Vendeurs.

7. Expédition des Articles et remboursement au Vendeur

7.1. Options d'expédition. TGM ne fournit pas de services de transport ou d'expédition, lesquels sont à la charge de l'Utilisateur. TGM peut, y compris par l'intermédiaire de tiers, mettre à disposition des outils de génération des étiquettes d'expédition, à la demande de l'Utilisateur.

7.2. Frais d'expédition. Les frais d'expédition sont à la charge de l'Acheteur, en sus du prix de l'Article, et sont communiqués par le Vendeur. Ils peuvent varier en fonction des dimensions, du trajet, du transporteur et des éventuelles remises.

7.3. Engagement d'expédition. Le Vendeur expédie l'Article dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées à compter de l'achat, en communiquant l'expédition effectuée et en mettant à jour le statut de la commande. À défaut, TGM annule la Transaction et procède au remboursement de l'Acheteur selon la Section 5.2. Le Vendeur est responsable du bon emballage.

8. Interaction et messages sur le Site

8.1. Messages Privés. L'échange de Messages Privés a pour seul objet le partage d'informations sur les Articles du Catalogue. Il est interdit d'envoyer : de la publicité non autorisée ; des spams, des virus ou des vers ; des messages de masse ; des contenus contraires à la sécurité publique, à la décence ou aux bonnes mœurs, offensants ou diffamatoires ; des messages illicites ou préjudiciables à d'autres Utilisateurs ou au Site ; des messages de harcèlement ; des messages visant à conclure la vente en dehors du Site. TGM peut utiliser des outils automatisés pour détecter les contenus illicites ou frauduleux et, en pareil cas, bloquer ou masquer le message et avertir l'Utilisateur, jusqu'à la suspension du Compte en cas de nouvelles violations (Section 11). L'utilisation de ces outils ne constitue pas une obligation générale de surveillance et, dans les limites de la loi, n'engage pas la responsabilité de TGM. L'analyse automatisée des Messages Privés est limitée à la détection de contenus illicites ou frauduleux, est fondée sur l'intérêt légitime de TGM et des Utilisateurs à la sécurité de la plateforme et est décrite dans la Politique de Confidentialité. Les mesures qui en découlent peuvent être contestées par l'Utilisateur, avec réexamen par le personnel de TGM, au sens de la Section 11.6 et de l'art. 22 du Règlement (UE) 2016/679.

9. Responsabilité

9.1. Tous les Utilisateurs sont pleinement responsables des informations qu'ils publient et des Articles qu'ils proposent, vendent ou transfèrent. Ils reconnaissent et acceptent être responsables de tout Article mis en ligne, de sa description, de ses photographies et vidéos, ainsi que de toute information ou déclaration formulée (y compris les Messages Privés) (ensemble, les « Contenus »), de même que des Transactions et des litiges y afférents, sauf s'ils découlent d'un manquement de TGM à ses obligations.

9.2. Dans l'utilisation du Site, les Utilisateurs doivent respecter les lois applicables et s'abstenir, en particulier, de : i) porter atteinte aux droits de tiers ; ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou proposer des Articles contrefaits ou appartenant à des tiers ; iii) proposer des Articles contraires aux lois ou aux règlements ; iv) inciter à des infractions ou à des actes de discrimination, de haine ou de violence ; v) communiquer des informations erronées ou confidentielles ; vi) publier des commentaires diffamatoires ; vii) mettre en danger des mineurs ; viii) porter atteinte à la vie privée d'autrui ; ix) usurper l'identité d'autrui ; x) publier des Contenus illégaux, faux ou inexacts. Les Utilisateurs doivent agir de bonne foi.

9.3. TGM agit en qualité de simple intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs. Si un Utilisateur enfreint les présentes Conditions Générales, il reconnaît et accepte être seul responsable des pertes qui en résultent pour des tiers ou pour TGM, dans les limites de la loi. En conséquence, dans les limites permises par la loi applicable, TGM n'est pas responsable des pertes ou des dommages subis par les Utilisateurs ou par des tiers et, en particulier, n'est pas responsable : i) des actes ou omissions des Utilisateurs ; ii) de l'adéquation, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des Contenus ; iii) de la sécurité, de la qualité, de l'authenticité et de la conformité des Articles vendus par l'intermédiaire du Site ; iv) des problèmes relatifs aux Transactions, sauf disposition expresse des présentes Conditions Générales. Demeure inchangée la responsabilité de TGM au titre des Services qu'elle fournit, au sens des Sections 2.2 et 12.4. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite la responsabilité de TGM pour dol ou faute lourde au sens de l'art. 1229 du Code civil italien, ni les responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé par la loi.

9.4. En qualité d'hébergeur, TGM n'a pas l'obligation contractuelle de vérifier préalablement les Contenus et les Articles du Catalogue et, dans les limites de la loi, n'est pas responsable des dommages y afférents. TGM retire les Contenus illicites qui lui ont été dûment signalés de manière détaillée, selon la procédure prévue aux points 9.5 et 9.6, et prend des mesures à l'encontre de l'Utilisateur qui enfreint les présentes Conditions Générales.

9.5. Quiconque identifie des Contenus gravement illicites (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine ou à la violence, terrorisme, pédopornographie) doit en informer immédiatement TGM au moyen de la page d'Assistance (https://thegamesmarket.com/fr-fr/support). En pareil cas, TGM peut suspendre le Compte sans préavis (y compris les transactions en cours) et retirer le Contenu.

9.6. Quiconque estime qu'un Contenu enfreint les présentes Conditions Générales ou ses propres droits ou ceux de tiers (par exemple contrefaçon, diffamation, vie privée, sécurité des produits) peut le signaler à TGM au moyen de la page d'Assistance (https://thegamesmarket.com/fr-fr/support).

9.7. Si un Article présente un problème de sécurité, il est recommandé aux Utilisateurs d'en cesser l'utilisation.

9.8. TGM n'est pas responsable des obligations fiscales ou déclaratives susceptibles d'incomber aux Utilisateurs au titre des activités exercées sur le Site.

9.9. TGM adopte des mesures adéquates et conformes à la loi pour protéger la sécurité des données, étant entendu que des événements imprévisibles tels que des cyberattaques peuvent néanmoins compromettre ses systèmes ; il est recommandé aux Utilisateurs d'adopter à leur tour des mesures de protection, en particulier contre les virus.

10. Obligations de l'Utilisateur

10.1. Une expérience sûre et fiable est une composante essentielle des Services, mais elle dépend aussi du comportement des Utilisateurs, qui s'engagent à suivre les règles des présentes Conditions Générales, y compris celles de la présente Section 10.

10.2. Dans l'utilisation du Site, les Utilisateurs s'engagent à : fournir des informations véridiques lors de l'inscription ; s'inscrire une seule fois et ne pas créer plus d'un Compte ; ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses ; fournir des informations correctes, complètes et détaillées sur les Articles et sur leurs prix ; ne pas copier les contenus du Site ; ne pas utiliser les contenus du Site à des fins illicites.

10.3. Les Utilisateurs et les Visiteurs s'engagent à ne pas : publier d'informations trompeuses ou erronées ; encourager l'achat de biens interdits ou réglementés ; utiliser des photographies sur lesquelles ils ne détiennent aucun droit, contenant des liens vers d'autres sites ou représentant des tiers sans leur consentement, ou contraires aux bonnes mœurs ; publier des Contenus incitant au terrorisme, à la haine, à la discrimination ou à la violence ; proposer des Articles en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; porter atteinte aux droits de tiers ou aux lois applicables ; diffuser des virus ou des fichiers malveillants ; promouvoir des liens vers des sites ou des sociétés proposant des services similaires ou illicites ; procéder à l'exploration, à la capture d'écran ou à l'indexation automatisée du Site ; désassembler, décompiler ou décoder des parties du Site ; copier, modifier ou commercialiser des Contenus du Site sans l'accord écrit de TGM ; utiliser les marques, le logo ou les signes distinctifs de TGM et de TGMGrading, sauf dans la stricte mesure nécessaire à l'identification des Articles mis en vente sur le Site et, en tout état de cause, de manière à ne pas suggérer une relation de partenariat ou une approbation de la part de TGM.

10.4. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas collecter, transmettre ou divulguer les données des autres Utilisateurs ou les informations du Site lorsque cela est susceptible de porter atteinte aux droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle ou de vie privée, à l'exception de l'utilisation de la fonction « partager » présente sur le Site.

10.5. L'Utilisateur conserve confidentiels ses identifiants d'accès et son mot de passe et est seul responsable des activités réalisées au moyen de son Compte. En cas d'accès non autorisé, il en informe sans délai TGM au moyen de la page d'Assistance (https://thegamesmarket.com/fr-fr/support).

10.6. L'Utilisateur met à jour sans délai les informations qui ne sont plus actuelles ou exactes, y compris celles du Compte et des Articles mis en ligne.

10.7. En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare : i) être une personne physique majeure, disposant de la pleine capacité d'effectuer les Transactions, ou une personne habilitée à agir au nom et pour le compte d'une personne morale ; ii) être responsable de l'exécution du contrat conclu avec d'autres Utilisateurs au sens de la Section 4.1 ; iii) avoir conscience qu'en commandant un Article il s'engage à l'acheter, et que le défaut de finalisation peut l'obliger à indemniser les pertes du Vendeur ; iv) être tenu au paiement des Services Complémentaires éventuellement achetés.

11. Droit de TGM de limiter et de bloquer les Comptes des Utilisateurs

11.1. Limitation et blocage. Afin d'offrir un environnement sûr, TGM peut, y compris au moyen d'outils automatisés : i) limiter l'utilisation du Compte (par exemple en empêchant de mettre des Articles en vente, d'effectuer des Transactions ou d'envoyer des Messages Privés, ou en réduisant la visibilité des Articles dans les résultats de recherche) ; ou ii) bloquer temporairement ou définitivement le Compte. Les Utilisateurs dont le Compte est bloqué ne peuvent plus accéder au Site ; dans la mesure du possible, ils peuvent finaliser les Transactions en cours et recevoir les versements déjà acquis. TGM adopte des mesures proportionnées à la violation et aux intérêts raisonnables de l'Utilisateur ; les violations graves ou répétées entraînent le blocage définitif, avec une éventuelle interdiction de nouvelle inscription.

11.2. Blocage avec préavis. TGM peut limiter ou bloquer le Compte, après avis écrit et moyennant un préavis raisonnable, lorsque l'Utilisateur : enfreint les présentes Conditions Générales ; fournit ou publie des informations erronées, trompeuses ou non actualisées ; insulte délibérément d'autres personnes ; fait un usage abusif ou de mauvaise foi des fonctionnalités du Site.

11.3. Blocage immédiat. TGM peut limiter ou bloquer le Compte avec effet immédiat et sans préavis lorsque : i) le Prestataire de Services de Paiement signale de sérieux soupçons de violation de la loi ou d'usage abusif du Site (ventes illicites, blanchiment, escroqueries, usurpation d'identité, faux documents) ; ii) l'Utilisateur engage de manière abusive un litige de paiement auprès d'un prestataire externe ; iii) l'utilisation du Site ou les Contenus enfreignent la loi ou mettent en danger la sécurité publique, celle des Utilisateurs ou les intérêts légitimes de TGM (par exemple des Contenus incitant à la haine ou relatifs à la pédopornographie, l'usurpation d'identité, des fraudes, des accès depuis des adresses IP suspectes, du spam) ; iv) il existe des obligations légales ou des motifs impérieux ; v) il existe un risque pour la sécurité informatique ; vi) il existe des violations graves ou répétées. Relève des fraudes l'expédition d'un Article différent, d'un objet sans valeur ou d'un colis altéré : en pareil cas, TGM bloque le Compte, effectue un signalement auprès des autorités compétentes et peut agir en recouvrement des sommes et des frais supportés, sans préjudice de la garantie due par le Vendeur.

11.4. Notification. Dans les cas visés aux points 11.1 à 11.3, TGM fournit à l'Utilisateur une notification écrite exposant les motifs de la mesure, sauf si cela enfreint des dispositions légales ou des décisions des Autorités, entrave une enquête pour fraude ou en facilite la répétition.

11.5. TGM peut enquêter sur toute violation et, dans le respect de la loi (y compris des règles relatives à la protection des données), informer les autorités compétentes. TGM se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes les violations de la loi ou les faits susceptibles de constituer une infraction.

11.6. Réclamation. Dans les cas visés à la présente Section 11 et à la Section 3.8, l'Utilisateur peut contester la décision de TGM au moyen de la page d'Assistance (https://thegamesmarket.com/fr-fr/support). TGM examine la contestation et fournit une réponse dans les cas où la loi applicable l'exige ; en dehors de ces cas, l'examen et l'éventuelle réponse relèvent de la discrétion de TGM. TGM, en tant que micro-entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE, est exonérée de l'obligation de mettre en place un système interne de traitement des réclamations prévu par l'art. 20 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), sans préjudice du canal d'Assistance indiqué ci-dessus.

12. Droits et obligations de TGM

12.1. TGM peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations relatives aux Articles afin de rendre le Site plus facile à utiliser, sans modifier les Contenus fournis par les Utilisateurs et sans désavantage pour les Vendeurs.

12.2. Promotions. TGM peut publier des Actualités et proposer des offres, des concours et des promotions, dans le respect de la loi. Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement modifiées ou désactivées pendant une promotion. Les éventuelles conditions particulières, si elles sont contraignantes, sont acceptées séparément par l'Utilisateur et, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales, prévalent dans le seul cadre de la promotion.

12.3. TGM peut cesser, suspendre ou transférer à des tiers la gestion du Site, moyennant un préavis de 30 (trente) jours donné aux Utilisateurs.

12.4. Garantie de conformité des services numériques. Les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient de la garantie légale de conformité sur les contenus et services numériques fournis par TGM, au sens du Décret législatif italien n° 173 du 4 novembre 2021, distincte de la garantie légale sur les biens visée à la Section 4.1.2. TGM est responsable des défauts de conformité constatés dans un délai de deux ans à compter de la fourniture, ou pendant la période durant laquelle le service numérique doit être fourni de manière continue ; la législation nationale de l'Utilisateur peut prévoir des garanties plus longues. Pour les Utilisateurs ne résidant pas dans l'Union européenne, les protections prévues par la loi éventuellement applicable s'appliquent. Pour les réclamations, les Utilisateurs contactent TGM comme indiqué à la Section 15.

12.5. Rémunérations. TGM a droit à la Commission TGM selon ce qui est prévu à la Section 5.2. TGM n'applique à l'Acheteur aucune commission supplémentaire par rapport au Prix Total.

12.6. Identification des vendeurs (DAC7). TGM respecte la réglementation européenne relative à l'identification des vendeurs par l'intermédiaire des plateformes numériques, en particulier la Directive dite DAC 7 et ses modifications ultérieures telle que transposée en Italie, et procède à la collecte des données et aux déclarations requises.

13. Protection des données personnelles

13.1. La Politique de Confidentialité décrit les données personnelles collectées par TGM et les finalités du traitement et est consultable à la Privacy Policy https://www.iubenda.com/privacy-policy/85708968 et à la Cookie Policy https://www.iubenda.com/privacy-policy/85708968/cookie-policy. La Politique de Confidentialité est un document autonome et ne fait pas partie des présentes Conditions Générales.

13.2. L'Utilisateur fournit à TGM des données exactes et communique sans retard injustifié les éventuelles modifications, en mettant à jour les informations de son Compte.

13.3. Lorsque l'Utilisateur traite des données personnelles de manière indépendante de TGM, il est responsable du respect de la réglementation applicable, en particulier du Règlement général sur la protection des données.

14. Règles du Catalogue produits pour tous les Vendeurs

14.1. Articles autorisés. Seuls peuvent être vendus sur le Site des jeux vidéo, des consoles et des accessoires gradés par une Société de Grading agréée (TGMGrading, PixelGrading, WATA, PSA, VGA, CGC) et relevant de la collection de jeux vidéo, dont le contenant certifié est intact et correspond au grade déclaré. TGM peut mettre à jour la liste des Sociétés de Grading agréées et redéfinir les Articles autorisés, en retirant à sa discrétion les Articles non conformes.

14.2. Articles non autorisés. Il est interdit de mettre en ligne tout Article qui ne serait pas un jeu vidéo, une console ou un accessoire gradé par une Société de Grading agréée et relevant de la collection de jeux vidéo. Sont donc interdits, à titre d'exemple : les jeux vidéo, consoles et accessoires non gradés ; les guides de jeux vidéo ; les bandes dessinées et figurines non gradées ; les pièces détachées ; les protections ; et tout objet étranger à la collection de jeux vidéo. Les Articles non conformes sont retirés sans préavis et peuvent être signalés par d'autres Utilisateurs.

14.3. Règles générales. Chaque Article doit être mis en ligne séparément dans la catégorie à laquelle il appartient, au moyen d'une seule annonce, en indiquant la condition, la provenance, le format et l'état, et en signalant dans la description les éventuels défauts ou particularités. Il est interdit de mettre en ligne des Articles non disponibles ou déjà vendus, ou des annonces ne correspondant pas à un Article réel. La valeur maximale par Article est de 200 000 euros. Pour les Articles de valeur élevée (à partir de 500 euros), TGM se réserve la faculté de demander au Vendeur une documentation complémentaire. Les annonces dont le prix est manifestement incohérent au regard de la valeur réelle peuvent être retirées ou signalées aux autorités compétentes.

14.4. Photographies des annonces. Chaque annonce doit contenir au moins 3 photographies : i) vue latérale à 3/4 de la face avant ; ii) vue latérale à 3/4 de la face arrière ; iii) détail de l'étiquette ou de l'élément d'identification de l'Article. Toutes les photographies doivent être prises sur fond blanc, au format carré, sans logos, filigranes ou marques, même simplement juxtaposés à l'image. L'interdiction vise les logos, filigranes ou marques ajoutés par le Vendeur et non la marque de la Société de Grading imprimée sur le slab certifié. Les photographies doivent montrer l'Article tel qu'il est, sans retouche, être claires et nettes, et avoir été prises par le Vendeur pour un usage sur TGM, et non reprises d'autres Utilisateurs ou d'autres sites. Il est interdit de télécharger des images retouchées ou générées au moyen de l'intelligence artificielle. Il est possible d'ajouter des photographies supplémentaires, jusqu'à un maximum de 10 au total, en mettant en évidence les éventuels défauts, usures ou dommages.

14.5. Propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de mettre en ligne des Articles contrefaits, qui copient ou imitent la marque ou les caractéristiques distinctives d'un produit sans autorisation. Les Utilisateurs ne peuvent mettre en ligne que des Articles dont ils ont l'absolue certitude de l'authenticité et de la provenance licite, et ne peuvent pas insérer de clauses de non-responsabilité quant à l'authenticité. Il est interdit d'utiliser des marques non pertinentes dans le titre, dans la description ou comme mots-clics, d'utiliser des expressions telles que « inspiré de » ou « comme » suivies d'une marque, et de vendre des reproductions non autorisées. Il est en revanche permis d'indiquer la marque ou le titre du jeu vidéo à la seule fin de décrire l'Article authentique effectivement mis en vente ; demeure interdit tout autre usage de nature à suggérer une origine, une autorisation ou un lien commercial inexistants.

14.6. Sanctions. En cas de violation des Règles du Catalogue, TGM peut : rendre l'annonce invisible en demandant à l'Utilisateur d'effectuer les modifications nécessaires dans un délai de 24 heures ; retirer l'annonce comportant un Article interdit ; suspendre, bloquer définitivement ou supprimer le Compte de l'Utilisateur qui met en ligne de manière répétée des Articles interdits, sans préavis. TGM peut modifier les présentes règles à sa discrétion.

15. Loi applicable, règlement des litiges, résiliation et résolution

15.1. Loi applicable et for compétent. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi italienne. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur, demeurent réservées les normes impératives protectrices prévues par la loi de l'État membre de l'Union européenne dans lequel il réside, et le tribunal du lieu de résidence ou du domicile élu du consommateur est exclusivement compétent. Lorsque l'Utilisateur ou le Visiteur n'est pas un consommateur, le Tribunal de Bergame est exclusivement compétent pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales et à la relation avec TGM.

15.2. Règlement amiable. En cas de désaccord, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite au Service Clients au moyen de la page d'Assistance (https://thegamesmarket.com/fr-fr/support). Les parties s'emploient à rechercher une solution amiable. La réclamation visée à la présente Section concerne la relation avec TGM et se distingue de la Période de Réclamation visée à la Section 4.6, relative à un Article déterminé. Demeure inchangé le for du consommateur visé à la Section 15.1. Les litiges entre Vendeurs et Acheteurs demeurent étrangers à TGM. Au sens des articles 141-sexies et 141-decies du Code de la consommation, TGM déclare n'adhérer à aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et ne pas recourir à de telles procédures. Demeure réservée la faculté du consommateur de saisir, s'il l'estime opportun, un organisme REL compétent inscrit sur la liste tenue par les autorités nationales, ainsi que de saisir l'autorité judiciaire compétente au sens de la Section 15.1.

15.3. Résiliation de la relation avec TGM. L'Utilisateur peut résilier à tout moment la relation avec TGM, avec effet immédiat, tout en restant tenu d'exécuter les obligations des Transactions déjà conclues. La résiliation s'exerce en supprimant le Compte ou en envoyant une communication au moyen de la page d'Assistance (https://thegamesmarket.com/fr-fr/support).

15.4. Propriété intellectuelle de TGM. TGM et ses concédants respectifs sont titulaires de tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, relatifs au Site, à son système et à ses algorithmes, à la mise en page et au design, au logiciel, aux marques et aux noms de domaine. « The Games Market »® et la mascotte « Mr Boy »® sont des marques de l'Union européenne enregistrées appartenant à The Games Market S.r.l. (EUIPO n° 018846349 et n° 018846383). « TGM » et « TGMGrading » sont des marques non enregistrées de The Games Market S.r.l., utilisées comme signes distinctifs et protégées à ce titre. Tout usage non autorisé des marques et des signes distinctifs de TGM est interdit.

15.5. Licence sur les Contenus. En transmettant des Contenus, en particulier des photographies, l'Utilisateur concède à TGM, à titre gratuit, une licence non exclusive valable dans le monde entier pour la durée des droits correspondants, afin d'utiliser, de copier, de reproduire, d'afficher et d'adapter les Contenus en vue de publier et de promouvoir les Articles sur le Site et d'en permettre le fonctionnement. L'utilisation des Contenus à des fins publicitaires supplémentaires est subordonnée au consentement de l'Utilisateur, qui peut l'activer ou le révoquer dans les paramètres de son Compte. L'Utilisateur garantit être l'auteur ou, en tout état de cause, le titulaire des droits sur les photographies et sur les autres Contenus mis en ligne ; la représentation de marques, de titres et de jaquettes de tiers présents sur l'Article est autorisée à la seule fin de décrire l'exemplaire authentique mis en vente. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus et garantit TGM contre toute prétention de tiers y afférente.

15.6. Communications. Les communications et les demandes d'informations entre l'Utilisateur et TGM ont lieu au moyen de la page d'Assistance, disponible à l'adresse https://thegamesmarket.com/fr-fr/support, ou par e-mail à l'adresse fournie lors de l'inscription.

15.7. Absence de partenariat. Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation de partenariat, de travail, d'agence ou de franchise entre TGM et les Utilisateurs.

15.8. Cession. TGM peut transférer ou céder à des tiers les droits et les obligations découlant des présentes Conditions Générales, en particulier en cas d'opérations extraordinaires et sous réserve des dispositions de la Section 12.3, à condition que cela ne réduise pas la protection du consommateur. TGM en informe les Utilisateurs moyennant un préavis de 15 (quinze) jours ; l'Utilisateur peut résilier immédiatement et fermer son Compte. Les Utilisateurs ne peuvent pas céder leurs droits ou obligations.

15.9. Signalements. L'Utilisateur peut adresser à tout moment des signalements relatifs à l'accès au Site, à son utilisation ou à son fonctionnement au moyen de la page d'Assistance (https://thegamesmarket.com/fr-fr/support).

15.10. Nullité partielle. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

15.11. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions Générales et les documents auxquels elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre TGM et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Déclaration au sens des articles 1341 et 1342 du Code civil italien

Au sens des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l'Utilisateur non consommateur déclare avoir lu et compris les clauses suivantes et les approuver spécifiquement : 2.7 et 2.8 (Modifications des Conditions Générales), 2.10 et 2.11 (modifications des Services et version applicable), 3.9 (faculté de TGM de ne pas motiver le refus d'un Vendeur ou d'un Article), 4.2 (Achats en dehors du Site), 4.6 et 4.10 (caducité de la Période de Réclamation et libération en faveur du Vendeur), 5.2.1 (suspension et refus du paiement au Vendeur), 5.3 (restrictions d'utilisation du Système de Paiement Intégré), 9.1, 9.3 et 9.4 (limitations et exonérations de responsabilité de TGM), 11 (Droit de TGM de limiter et de bloquer les Comptes), 12.3 (Cessation du Site), 15.1 (Loi applicable et for compétent), 15.8 (Cession).

Annexe A. Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

• Destinataire : le Vendeur professionnel, avec sa dénomination, son adresse géographique et, si disponibles, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, tels qu'indiqués dans l'annonce et dans la confirmation de commande.
• Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente de l'Article suivant : [description et grade de l'Article].
• Numéro de commande TGM : [...].
• Commandé le / reçu le : [date].
• Nom du consommateur : [...].
• Adresse du consommateur : [...].
• Date : [...].
• Signature du consommateur (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) : [...].