Document officiel
Conditions générales du service de grading
Attendu que :
- TGM propose un service professionnel de grading de jeux vidéo neufs et scellés (ci-après également dénommé « Produit ») ;
- le Client souhaite recourir à ce service et en accepte les conditions générales ;
Ceci exposé, le Client accepte expressément et librement les conditions générales suivantes régissant le service
1. Objet du contrat
TGM s'engage à réaliser un service de grading pour les jeux vidéo neufs et scellés envoyés par le Client, selon les modalités et conditions précisées ci-après.
2. Expédition du jeu
Le Client est responsable de l'expédition du Produit, qui devra s'effectuer exclusivement par transporteur avec suivi. TGM n'est pas responsable des dommages, pertes ou disparitions du Produit survenus pendant le transport. Le risque et la responsabilité de l'expédition incombent intégralement au Client et au transporteur.
3. Garde du bien
Dès la réception physique du colis contenant le Produit dans ses locaux, TGM assume la garde du Produit conformément à la réglementation en vigueur.
TGM photographie le colis au moment de la réception et documente son ouverture par des photographies ou des vidéos. Tout défaut apparent du colis sera immédiatement communiqué au Client.
En l'absence de vice apparent, il sera procédé au grading.
À ce stade, TGM peut déjà refuser de procéder au grading s'il apparaît de manière évidente que le Produit n'est pas original ou est contrefait, y compris au niveau du scellé ou du film (rescellé). Le Client est toujours responsable de l'authenticité du Produit envoyé.
4. Modalités du grading
Le grading est effectué par TGM au moyen de l'analyse de plus de 100 paramètres du Produit, relatifs notamment à :
- l'état du film (le cas échéant) ;
- l'intégrité des scellés ;
- la qualité esthétique du boîtier ;
- l'intensité et la cohérence chromatique de l'emballage ;
- tout autre élément jugé pertinent par TGM selon sa propre expérience.
Les éventuels défauts constatés sur le Produit sont consignés dans une fiche technique.
Le Client n'a aucun droit de participer aux opérations de grading.
Si le Client envoie à TGM un produit non authentique, contrefait, ou qui est le fruit, le produit ou l'objet d'une infraction, TGM aura le droit de refuser d'effectuer l'opération de grading et de conserver les sommes versées par le Client à titre de pénalité, sans préjudice d'un dommage plus important. TGM se réserve en outre le droit de signaler les faits aux autorités compétentes.
5. Service complémentaire : scan à rayons X
Le Client peut demander, à titre facultatif, la réalisation d'un scan à rayons X à faible intensité (3 prises de vue, images HD).
TGM n'examine pas les codes internes, mais vérifie visuellement la cohérence de l'intérieur du Produit avec un produit neuf et original. En cas de suspicion de rescellage ou de contrefaçon, TGM refuse le grading et en informe le Client dans un délai de 48 heures.
Dans ce cas, le grading ne sera pas effectué et, si le Client le demande, TGM pourra délivrer une déclaration en ce sens. Seront facturés :
- le coût du scanner ;
- les frais d'expédition.
6. Service complémentaire : nettoyage de base du produit
Le Client peut demander, à titre facultatif, la réalisation du nettoyage du Produit au moyen de détergents sans alcool afin d'éliminer la saleté et les traces.
Ce service est payant et son coût sera ajouté au panier d'achat des services.
TGM ne répond pas des éventuelles détériorations du Produit survenues lors de l'exécution du service, sauf dol ou faute lourde.
7. Service complémentaire : retrait d'autocollants
Le Client peut demander, à titre facultatif, le retrait d'autocollants ou d'étiquettes du Produit.
Ce service est payant et son coût sera ajouté au panier d'achat des services.
TGM ne répond pas des éventuelles détériorations du Produit survenues lors de l'exécution du service, sauf dol ou faute lourde.
8. Service complémentaire : grading de signatures/autographes
Le Client peut demander, à titre facultatif, la réalisation du service de grading de signatures ou d'autographes apposés sur le Produit.
Pour la réalisation du service, le Client devra fournir ses propres reproductions audiovisuelles ou photographiques avec l'auteur de la signature ou de l'autographe, réalisées à une date objectivement vérifiable par TGM, ou tout autre élément documentaire permettant de vérifier l'authenticité et l'originalité de la signature ou de l'autographe.
Ce service est payant et son coût sera ajouté au panier d'achat des services.
TGM ne répond pas des fausses déclarations, documents ou attestations fournis par le Client. TGM procède au grading de la signature ou de l'autographe exclusivement sur la base des informations et documents fournis par le Client.
À la demande du Client, une véritable expertise graphologique assermentée peut être ajoutée au service de grading, dont le coût sera convenu entre le Client et le professionnel tiers qu'il aura mandaté. Si le Client le demande, TGM lui fournira le ou les noms d'expert(s), sans aucune obligation pour le Client. L'expert sera choisi librement et exclusivement par le Client. TGM restera étrangère à toute opération d'expertise et ne garantira pas la validité de l'expertise ni de l'attestation correspondante établie par l'expert tiers.
9. Délivrance du certificat
Si le Produit passe l'évaluation avec succès, TGM délivre un certificat de grading et place le Produit dans un boîtier en PVC de haute qualité.
9.1. Détails sur le scellage du boîtier
Le boîtier est scellé à l'aide de colles industrielles sur les parties supérieure et inférieure, tandis qu'aucune colle n'est appliquée sur les côtés, afin de garantir une bonne aération et de prévenir la formation de condensation, de moisissures ou d'humidité interne. Une fois collé, le boîtier ne peut plus être ouvert, sauf par destruction volontaire, ce qui entraîne la déchéance du grading et du certificat associé.
Le Client déclare accepter le mode de scellage proposé par TGM, toute responsabilité de TGM étant exclue sauf dol ou faute lourde de sa part.
10. Limitations de responsabilité
TGM n'est pas responsable :
- des dommages résultant d'expéditions gérées par des tiers ;
- des défauts préexistants ou des vices cachés ;
- des dommages non imputables à un dol ou à une faute lourde ;
Le Client accepte expressément que TGM ne puisse être tenue responsable des écarts d'évaluation par rapport à d'autres acteurs du secteur. En signant le présent contrat, le Client accepte que le grading de TGM constitue une obligation de moyens et non de résultat, TGM n'étant donc pas tenue de garantir un grading déterminé du jeu, celle-ci exprimant une évaluation professionnelle et technique qui lui est propre et que le Client ne peut contester.
TGM est une société privée qui fournit des évaluations fondées sur sa propre expérience et sur des paramètres internes. Elle ne délivre aucune certification légale ou d'expertise quant à l'authenticité du Produit et ne peut garantir, au-delà de tout doute raisonnable, que le titre remis est original.
Le Client reconnaît et accepte que TGM n'est pas tenue de vérifier l'authenticité ou l'originalité du Produit. TGM se limite à grader le Produit tel qu'il a été physiquement reçu.
Le Client est seul responsable de l'authenticité du Produit remis et garantit expressément que le jeu vidéo est original et authentique, qu'il n'est ni contrefait ni falsifié, qu'il n'est ni le fruit, ni le produit, ni l'objet d'infractions, et qu'il n'a pas été rescellé.
Le Client accepte que TGM ne soit pas responsable, sauf dol ou faute lourde, des dommages ou préjudices éventuels résultant de la présence de produits contrefaits ou altérés qui ne seraient pas détectables au moyen des outils et méthodes utilisés dans le cadre du grading.
TGM se réserve le droit de rappeler des Produits pour des opérations de grading supplémentaires, aux frais de TGM, pour toute hypothèse d'évaluation, y compris en cas de suspicion de contrefaçon ou de défaut d'authenticité du produit, y compris signalée par des tiers ou par l'autorité compétente. Si le Client n'effectue pas la nouvelle expédition à TGM pour réaliser la nouvelle opération de grading, TGM se réserve le droit d'en informer publiquement via les services de sa propre plateforme, en signalant au public que l'opération de grading pourrait être erronée et en indiquant le motif correspondant, lequel n'aura aucune valeur certificatrice mais une valeur purement informative et pourra faire l'objet de réévaluations ou de modifications. Le Client renonce à toute indemnisation ou réparation de dommages au titre des opérations de grading supplémentaires demandées par TGM, sauf si elles sont causées par un dol ou une faute lourde de TGM.
11. Clauses au sens du Code de la consommation italien
Conformément au Décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation italien, « Codice del Consumo »), le Client est qualifiable de consommateur. Le service de grading est exécuté à la demande expresse du Client, entraînant la perte du droit de rétractation au sens de l'art. 59, alinéa 1, lettres a) et b) du Code de la consommation, dans la mesure où il s'agit d'une prestation de services entièrement exécutée avec l'accord du consommateur et avec acceptation de la perte du droit de rétractation dès le début de l'exécution.
Le Client accepte expressément qu'une fois le scanner réalisé ou la procédure de grading engagée, il ne pourra exercer aucun droit de rétractation ou de renonciation.
12. Dispositions diverses
12.1 TGM est autorisée par le Client à effectuer des reproductions photographiques et audiovisuelles du Produit à des fins de catalogage propre et de démonstration des activités réalisées.
12.2. TGM est autorisée par le Client à utiliser les reproductions photographiques et audiovisuelles du Produit à des fins commerciales, par leur publication à des fins publicitaires de la plateforme. Le Client accepte que la rémunération de cette utilisation en sa faveur ait été prise en compte dans la détermination du montant dû pour le grading, et qu'aucune rémunération ne soit donc due au Client.
12.3. TGM est propriétaire exclusive du savoir-faire de grading qu'elle utilise, et le Client ne peut ni l'utiliser, ni le reproduire, ni le céder à des tiers.
13. Juridiction compétente et domicile
Pour tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité du présent contrat, le tribunal compétent sera exclusivement celui du lieu de résidence ou du domicile élu du consommateur, conformément à l'art. 66-bis du Code de la consommation.
Si le Client ne revêt pas la qualité de consommateur, pour tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité du présent contrat, le tribunal compétent sera exclusivement celui du siège social de TGM.
Le Client élit domicile à l'adresse indiquée dans le bon de commande ou dans le formulaire d'inscription en ligne, laquelle vaut à tous égards domicile élu pour toute communication relative au présent contrat.
14. Acceptation des conditions
Le Client déclare avoir lu, compris et accepté l'ensemble des clauses du présent contrat, y compris celles établissant des exclusions et limitations de responsabilité, et en particulier les clauses 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien.